Informations légales du système d’information du Corevih Hauts de France, le numéro national de prévention du suicide, en vue de garantir la mise en œuvre du droit à l’information des personnes concernées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La présente page a pour objectif d’informer toute personne concernée sur la manière dont le Corevih Hauts de France traite les données personnelles via son système d’information c’est-à-dire les outils informatiques utilisés par les répondants afin de vous répondre et collecter des données à caractère personnel nécessaires à votre prise en charge. Cette politique sera actualisée régulièrement afin notamment, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.

Responsable du Traitement du système d’information (RT)

CH de Tourcoing

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Délibération n° 2021-105 du 16 septembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du numéro national de prévention du suicide »

Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, au sens du e du 1. de l’article 6 du RGPD, et est organisé par les textes suivants :

• Circulaire N°DGS/SP4/DGOS/2021/122 du 7 juillet 2021 relative à la mise en place du numéro national de prévention du suicide dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide
• Instruction n° DGS/SP4/2019/190 du 10 septembre 2019
• Feuille de route Santé mentale et psychiatrie de 2018

• Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du numéro national de prévention du suicide »

Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Dans le cadre de votre appel au Corevih Hauts de France, certaines données à caractère personnel vous concernant seront collectées par le professionnel répondant à votre appel et traitées à des fins d’évaluation de votre état de santé et de prise en charge sanitaire et/ou sociale.

Vos données, une fois pseudonymisées de sorte à assurer la confidentialité de votre identité, pourront être également utilisées à des fins de recherche scientifique, médicale et/ou universitaire pour des motifs d’intérêt public.

Quelles sont les données collectées et traitées ?

En fonction de vos besoins de prise en charge, nous pouvons être amenés à collecter, directement auprès de vous, les différentes catégories de données personnelles.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Seuls les professionnels des centres répondants du numéro national de prévention du suicide ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, à tout ou partie des informations vous concernant. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation pour archivage de l’ensemble des données est fixée à :

• 20 ans après le recueil de la dernière pièce ou après la dernière consultation du dossier ;
• 10 ans après la majorité du patient ou après la date de décès du patient s’il est intervenu moins de 10 ans après son dernier passage.

Quels sont vos droits ? 

Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter par courrier, en justifiant votre identité, le délégué à la protection des données du CH Tourcoing :

• Par mail : corevih-hdf@ch-tourcoing.fr
• Ou par voie postale : CH Tourcoing, Corevih Hauts-de-France, Batiment 13 155 rue du président coty 59200 Tourcoing.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Quelle sécurité dans le traitement de vos données ?

Une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) est mise en œuvre et adaptée à la nature des données traitées et aux activités. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. Des dispositifs permettent de s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Délégué à la protection des données 

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le système d’information du Corevih Hauts-de-France, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données du CH Tourcoing : corevih-hdf@ch-tourcoing.fr